INFORMATION GENERALE DU PUBLIC SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour plus de sécurité et suite à une décision de la municipalité, la Police Municipale de Chuzelles est désormais dotée d’une caméra-piéton mobile pour procéder à l’enregistrement de ses interventions.

Cette caméra est portée de façon apparente et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Le traitement est mis en œuvre dans le seul but de poursuivre les objectifs suivants :

• La prévention des incidents au cours des interventions de la Police Municipale
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
• La formation et la pédagogie des agents

Les données personnelles recueillies concernées sont les suivantes :

• Les images et les sons captés par la caméra individuelle utilisée lors des interventions
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ; l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; le lieu où ont été collectées les données.

Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d’une mission de service public encadrée par les textes et autorisations suivants :

• Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 et Décret n° 2019-140 du 27 février 2019.
• Déclaration CNIL de conformité à l’acte réglementaire unique RU-065 n°2213012v0 du 12 avril 2019
• Autorisation de la Préfecture de l’Isère du 9 novembre 2020

Seul le responsable du service de la Police Municipale peut procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents, peuvent également avoir accès aux enregistrements :

• Les Officiers et Agents de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale
• Les agents des services d’inspection générale de l’État
• Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
• Les agents chargés de la formation des personnels

Les vidéos sont conservées 6 mois à compter du jour de leur enregistrement, excepté le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Pour exercer vos droits d’accès et d’effacement, veuillez adresser votre demande à Monsieur le Maire par courriel ou courrier postal

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.