Informations sur les taxes d'urbanisme

Taxe d’aménagement et redevance archéologie préventive

Votre projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement peut, selon sa nature, générer une Taxe d’Aménagement (TA) et une Redevance d’Archéologie Préventive (RAP).

La TA comprend :
- une part communale finançant les équipements publics communaux, taux fixé par délibération du conseil municipal à 5 % sur l’ensemble de la commune sauf pour le secteur St Hippolyte Sud classé OAP au PLU où le taux est fixé à 12 %.
- une part départementale finançant la protection et la gestion des espaces naturels et sensibles ainsi que les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), taux fixé par délibération du conseil départemental à 2,5 %.

La RAP est destinée à financer les fouilles archéologiques, taux fixé à 0,40 %.

QUEL EST LE MODE DE CALCUL ?

La formule applicable est :

La valeur forfaitaire est fixée au niveau national et actualisée annuellement en fonction de l'indice du coût de la construction.

- Pour l'année 2021, la valeur forfaitaire est fixée à 767 € par mètre carré

Un abattement de 50 % (767 € : 2 = 383.50€) est appliqué sur ces valeurs pour :
- les 100 premiers mètres carrés de la surface des habitations principales et leurs annexes,
- les locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (hors prêt locatif aidé d'intégration et prêt à taux zéro renforcé)
- les locaux industriels et artisanaux,
- les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Pour les installations et aménagements, la valeur forfaire est fixée comme suit pour :
- les aires de stationnement non comprises dans la surface de construction : 2 000 € par emplacement,
- les piscines : 200 € par mètre carré,
- les emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs : 3 000 € par emplacement,
- les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 € par emplacement,
- les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres : 3 000 € par éolienne,
- les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré.

COMMENT SE CALCULE LA SURFACE TAXABLE ?

L'assiette de la taxe est constituée de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert de la construction, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur
l'extérieur,
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Ainsi, les surfaces des garages, des vérandas, des serres, des abris de jardin, notamment, sont des surfaces taxables.

1) On enlève l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

2) On enlève les vides et les trémies

3) On enlève les hauteurs inférieures à 1,80m

Fiche d'aide au calcul : https://www.formulaires.service-public.fr

QUAND PAYER LA TAXE ?

La taxe d’aménagement est versée :
- en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme,
- à l’échéance de 12 mois si le montant n’excède pas 1 500 € ou en cas de taxation complémentaire suite à la délivrance d’un permis modificatif.

EXEMPLE DE CALCUL

140 m² de surface taxable :

Taxe d’assainissement

Vous serez soumis au paiement de la PFAC (participation financement de l’assainissement collectif) dont les tarifs sont décidés par le Conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération – délibération n°16-114.
Actuellement, pour les logements individuels, la PFAC s’élève à 22 €/m² de SHON (surface hors d’œuvre nette). Pour les logements collectifs et les locaux d’activités, la tarification est dégressive.
Vous aurez également à votre charge les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu’au réseau public de collecte (article L1331-4 du Code de la Santé Publique).