Diagnostic immobilier

En cas de location

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.

En cas de vente

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Biens concernés

Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location ou de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses.

Réaliser l'état des risques soi-même

Le propriétaire peut réaliser l'état des risques lui-même. L'ensemble des documents nécessaires à l'établissement du diagnostic est disponible sur Internet. Deux sites peuvent être utilisés :
- le site internet de chaque préfecture qui met en ligne l'ensemble des informations qui permettent de remplir l'état des risques. ;
- errial.georisques.gouv.fr qui permet de générer un document qui contient toutes les informations nécessaires en indiquant simplement l'adresse du logement.
Pour en savoir plus sur la manière d'établir l'état des risques par internet, vous pouvez consulter le site georisques.gouv.fr

Plus d'infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239