Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

Bon nombre de litiges de la vie courante qui concernent des troubles de voisinage, des relations entre bailleurs et locataires, des problèmes de consommation avec des commerçants, des artisans, du e-commerce peuvent être réglés rapidement à l’amiable et sans frais en conciliation de justice.

Le conciliateur de justice assermenté auprès de la Cour d’appel est tenu à l’obligation de secret et de réserve ; il s’efforce de favoriser l’entente entre les parties en désaccord pour aboutir à un constat d’accord qui aura force exécutoire obligeant les intéressés à en respecter les termes.

Depuis plusieurs années, la conciliation est devenue obligatoire avant le démarrage d’une procédure judiciaire.

Pour les villages de la Sévenne (Seyssuel, Chuzelles, Villette de Vienne, Serpaize, Luzinay) et Chasse sur Rhône, une conciliatrice de justice tient une permanence sur rendez-vous tous les 15 jours à la mairie de Chasse sur Rhône.

Les rendez-vous sont à prendre auprès du secrétariat de la Mairie de Chasse au 04 72 24 48 00.