Loi 3DS

L’article 169 de la LOI 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes :

« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » 
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. »

Afin d’améliorer la géolocalisation et la navigation pour de nombreux organismes tels que les services de secours et de sécurité, les services de distribution de courriers ou de livraison ainsi que les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication dans votre secteur d’habitation, il convient d’attribuer un numéro à chaque logement. La numérotation avec des suffixes : bis, ter, ou avec des lettres, est désormais à proscrire. En milieu rural, comme c'est le cas à Chuzelles, la numération métrique est utilisée sur l'ensemble des voies nommées.

Vérifier la certification de son adresse

Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur : https://adresse.data.gouv.fr

Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :

 - la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait)
Exemple : 1 place de la Mairie

 - la position de votre entrée sur la carte sur la vue dite "satellite"

 - l'association de la ou les parcelle(s) cadastrale(s) du logement et ses éventuelles dépendances à votre adresse

Je constate une erreur sur mon adresse, je partage le même numéro qu'une autre habitation, je suis dépourvu de numéro

En cas d'erreur, merci de contacter la mairie, service urbanisme, par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En spécifiant l'erreur constatée, et tous les éléments nécessaires à la correction (plan avec indications, numéro de parcelles, etc.)

La voie privée desservant mon logement ainsi que plusieurs autres logements n'est pas nommée

Toutes les voies, privées ou publiques, ouvertes à la circulation piétonne ou de véhicules (c'est-à-dire non fermées par un portail et une clôture) doivent être nommées par décision du Conseil Municipal.

Il convient donc de contacter votre président de syndic de copropriété, ou l'ensemble de vos voisins si vous n'êtes pas en copropriété, afin de définir des noms à proposer au Conseil Municipal qui pourra choisir et adopter par délibération une de vos propositions.

Merci de proposer des noms en privilégiant les références historiques, anciens toponymes, essence de végétaux notables dans le quartier, ou nom d'anciens propriétaires en veillant à ne pas utiliser de référence contemporaine. Il convient également d'éviter tout nom se rapprochant d'un nom déjà existant (exemple : pas d'impasse des Pins sachant qu'il y a déjà un chemin des Pins).

Soumettez ensuite vos propositions de noms à la mairie, service urbanisme, par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nouvelle autorisation d'urbanisme

Dans le cadre d'une nouvelle autorisation d'urbanisme, il convient de s'adresser en mairie, au service urbanisme par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour obtenir un certificat d'adressage.

Un numéro pour votre habitation sera délivré et certifié sur la Base Adresse Nationale, et vous devrez l'utiliser notamment pour la création de tous vos réseaux et services (électricité, gaz, eau, communication, etc.).

Une plaque émaillée sera gracieusement offerte à l'issue favorable de votre Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). En cas de perte ou de dégradation de votre plaque de numéro, vous pouvez demander un devis type à la mairie pour acheter par vous-même une plaque conforme à la charte graphique locale au tarif négocié.

Consultation de la Base Adresse Nationale

La fiche d'identité de la commune, avec l'ensemble de ses adresses est consultable sur : https://adresse.data.gouv.fr/commune/38110

Le contenu détaillé de la Base Adresse Locale de Chuzelles est accessible sur : https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales/jeux-de-donnees/bal-38110

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