Loi 3DS

L’article 169 de la LOI 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes :

« Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » 
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration. »

Afin d’améliorer la géolocalisation et la navigation pour de nombreux organismes tels que les services de secours et de sécurité, les services de distribution de courriers ou de livraison ainsi que les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication dans votre secteur d’habitation, il convient d’attribuer un numéro à chaque logement. La numérotation avec des suffixes : bis, ter, ou avec des lettres, est désormais à proscrire. En milieu rural, comme c'est le cas à Chuzelles, la numération métrique est utilisée sur l'ensemble des voies nommées.

Charte de la Base Adresse Locale

La Charte de la Base Adresse Locale rassemble les organismes qui privilégient le format Base Adresse Locale et s’engagent en matière de gouvernance.

La Commune de Chuzelles a créé sa Base Adresse Locale et s'engage à mettre à jour régulièrement ses adresses et les certifier.

Lire la charte.

Vérifier la certification de son adresse

Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur : https://adresse.data.gouv.fr

Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :

 - la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait)
Exemple : 1 place de la Mairie

 - la position de votre entrée sur la carte sur la vue dite "satellite"

 - l'association de la ou les parcelle(s) cadastrale(s) du logement et ses éventuelles dépendances à votre adresse

À noter : sur mobile, pour vérifier la certification d'une adresse il est nécessaire de cliquer sur le bouton "Explorer" en bas de page, pour vérifier la certification.

Utilisation du site adresse.gouv.fr pour obtenir un itinéraire GPS sur un smartphone

Lorsque vous consultez une adresse sur https://adresse.gouv.fr sur smartphone, en cliquant sur "Explorer", un bouton "Ouvrir dans le GPS" apparaît, permettant de lancer votre application de GPS préférée pour vous diriger vers ce point précis, même si votre application n'a pas encore été mis à jour et n'a pas connaissance de cette adresse.

Je constate une erreur sur mon adresse, je partage le même numéro qu'une autre habitation, je suis dépourvu de numéro

En cas d'erreur, merci de contacter la mairie, service urbanisme, par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En spécifiant l'erreur constatée, et tous les éléments nécessaires à la correction (plan avec indications, numéro de parcelles, etc.)

Cas des numéros à 4 chiffres avec un suffixe : la norme AFNOR de l'adressage ne permet pas d'adjoindre un suffixe aux numéros à 4 chiffres. Si c'est votre cas, contactez la mairie pour qu'un numéro distinct sans suffixe vous soit attribué (exemple : 1000 A et 1000 B peuvent devenir 1000 et 1002 si disponibles).

La voie privée desservant mon logement ainsi que plusieurs autres logements n'est pas nommée

Toutes les voies, privées ou publiques, ouvertes à la circulation piétonne ou de véhicules (c'est-à-dire non fermées par un portail et une clôture) doivent être nommées par décision du Conseil Municipal.

Il convient donc de contacter votre président de syndic de copropriété, ou l'ensemble de vos voisins si vous n'êtes pas en copropriété, afin de définir des noms à proposer au Conseil Municipal qui pourra choisir et adopter par délibération une de vos propositions.

Merci de proposer des noms en privilégiant les références historiques, anciens toponymes, essence de végétaux notables dans le quartier, ou nom d'anciens propriétaires en veillant à ne pas utiliser de référence contemporaine. Il convient également d'éviter tout nom se rapprochant d'un nom déjà existant (exemple : pas d'impasse des Pins sachant qu'il y a déjà un chemin des Pins).

Soumettez ensuite vos propositions de noms à la mairie, service urbanisme, par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nouvelle autorisation d'urbanisme

Dans le cadre d'une nouvelle autorisation d'urbanisme, il convient de s'adresser en mairie, au service urbanisme par email à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour obtenir un certificat d'adressage.

Un numéro pour votre habitation sera délivré et certifié sur la Base Adresse Nationale, et vous devrez l'utiliser notamment pour la création de tous vos réseaux et services (électricité, gaz, eau, communication, etc.).

Une plaque émaillée sera gracieusement offerte à l'issue favorable de votre Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). En cas de perte ou de dégradation de votre plaque de numéro, vous pouvez demander un devis type à la mairie pour acheter par vous-même une plaque conforme à la charte graphique locale au tarif négocié.

Consultation de la Base Adresse Nationale

La fiche d'identité de la commune, avec l'ensemble de ses adresses est consultable sur : https://adresse.data.gouv.fr/commune/38110

Le contenu détaillé de la Base Adresse Locale de Chuzelles est accessible sur : https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales/jeux-de-donnees/bal-38110

Liste des derniers nommages de voiries

Nom de la voie

Commentaire / Ancien nom

Délibération

Rue du Béal

nouvelle voie

04-déc.-19

Allée de l’Ancienne Fontaine

nouveau lotissement Jardins d'Hippolyte

14-déc.-20

Allée du Clocher

nouveau lotissement Jardins d'Hippolyte

14-déc.-20

Allée du Parc

nouveau lotissement Jardins d'Hippolyte

14-déc.-20

Rue de l’Église

nouvelle voie

14-déc.-20

Rue de Vaugelet

nouveau lotissement Jardins d'Hippolyte

14-déc.-20

Rue des Jardins

nouveau lotissement Jardins d'Hippolyte

14-déc.-20

Route de Pauphile

était : RN7 - Pauphile

01-mars-21

Route du Soleil

était : RN7 - Les Pins

01-mars-21

Impasse de la Vallée

nouveau lotissement Folatières (10 lots)

10-mai-21

Impasse du Clos des Pierres

était : 280 rue du Verdier (5 logements)

10-mai-21

Impasse du Meunier

était : 1069 RN7 - La Tour de Boussole

10-mai-21

Route de la Tour

était : RN7 - La Tour de Boussole

10-mai-21

Impasse des Lauriers

était : 1151 RN7 - La Tour de Boussole

13-sept.-21

Impasse des Thuyas

était : 1283 RN7 - La Tour de Boussole

29-nov.-21

Impasse du Mille-Club

était : 134 rue du Verdier (Bat B et Bat C)

29-nov.-21

Rue de Caucilla

était : 134 rue du Verdier

29-nov.-21

Rue des Terrasses

était : 134 rue du Verdier

29-nov.-21

Impasse Angèle

était : 453 Grande Rue (12 lots)

09-mai-22

Impasse de la Bouvière

était : 60 rue de St Maurice, lots 16 et 17

04-juil.-22

Impasse des Acacias

était : 467 Rue du Verdier (4 lots)

04-juil.-22

Impasse des Vergers

était : 60 bis Rue de St Maurice (2 lots)

27-sept.-22

Impasse des Cerisiers

était : 60 ter Rue de St Maurice (7 lots)

27-sept.-22

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